Le tribunal d’instance de Meaux, par une décision du 22/03/2017 a condamné l’État à verser la somme totale de 476 000 €, à environ 120 plaignants, pour déni de justice. En cause, des délais anormalement longs en matière prud’homale.
Les plaignants ont plaidé, le 18 janvier 2017, la cause de justiciables victimes des délais d’audiencement particulièrement longs qui touchent le conseil des prud’hommes de Meaux.
Le 22 mars dernier, le tribunal d’instance a fait droit à pratiquement toutes les demandes de ces plaignants, en leur accordant des dommages et intérêts compris entre 3 000 et 4 500 €, pour une somme totale de 476 000 €. La décision a été assortie d’une exécution provisoire, « compte tenu de la nature et de l’ancienneté de l’affaire ».
Le tribunal a rappelé, d’une part, qu’un « déni de justice est caractérisé par l’incapacité de l’État à mettre à disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans les délais raisonnables et, d’autre part, qu’un conflit en matière prud’homale appelle une décision rapide », considéré comme ne devant pas dépasser sept mois. Or toutes les procédures présentées excèdent largement deux ans, près de cinq ans pour la plus longue (dans la décision jointe, elle est de 34 mois entre l’audience de conciliation et la mise à disposition du jugement, pour un « contentieux ordinaire sans difficulté particulière », dans lequel le requérant n’a sollicité aucun renvoi).
Après avoir énoncé que la responsabilité de l’État « est totalement engagée dans le retard imposé pour obtenir une décision dans le litige dont il avait saisi le conseil de prud’hommes de Meaux », le tribunal poursuit : « Il ne peut être contesté que le délai d’attente anormalement long de la décision par M. M… dans le conflit l’opposant à son employeur a été source de tensions psychologiques entrainées par l’incertitude où il s’est trouvé durant ces presque trois ans, ce qui caractérise le préjudice qu’il a subi, qui est en lien direct avec l’incapacité du conseil de prud’hommes de pouvoir faire face à tous les litiges dont il était saisi, en l’absence d’octroi de moyens nécessaires par l’État ».
L’État dispose d’un mois pour faire appel, à compter de la signification de la décision.
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